Victime et aide humaine : la tierce personne calculée sur 412 jours encore en débat devant les juges du fond ?
Par Vincent RAFFIN le 27/01/2021
La question mérite encore d’être posée puisque le tribunal judicaire de Nantes, par un jugement du 14 janvier 2021, vient d’évaluer l’aide humaine permanente dont avait besoin une victime sur la base de 365 jours au motif qu’elle n’était pas employeur. Or, une telle solution et un tel moyen ... Lire la suite >